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Informations utiles sur le DPE

Tout le monde sait que le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d’un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006. Il doit en outre être fourni dès la signature du compromis et annexé au contrat de vente. Mais le DPE doit être également être réalisé lors de la signature d’un contrat de location et dans le cas d’une construction neuve. Explications.

Le DPE pour la location

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être fourni lors d’une location, que ce soit au moment du renouvellement du bail ou à l’occasion d’un changement de locataire. En revanche, il n’est pas obligatoire en cas de reconduction tacite du bail, de cession du bail ou d’échange de logement.

Le DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou public (ex. organisme HLM), et ce, quel que soit le régime de la location : location nue, meublée, saisonnière, logement de fonction, logement étudiant et location consentie à des travailleurs saisonniers. Par contre, il ne s’applique pas aux logements-foyers.

Le DPE dans le neuf

Les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, que ce soit une maison ou un logement situé dans un immeuble collectif, doivent faire l’objet d’un DPE. Celui-ci doit être remis par le constructeur à l’acquéreur au plus tard au moment de la réception.

S’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire, le DPE n’est pas nécessairement annexé à l’acte de vente notarié. À noter que la règlementation thermique (RT 2005), entrée en vigueur en septembre 2006, oblige tous les constructeurs à réaliser des bâtiments 20% plus économes qu’avant.

Une étude sur le DPE

Une enquête sur la performance énergétique portant sur un échantillon de 450 logements en Île-de-France, dont 69% d’appartements et 31% de maisons, montre que deux biens immobiliers sur trois sont classés entre F et G en matière de performance énergétique. Aucun n’appartient à la catégorie A, très peu à B et on n’en compte que 5,1% avec une étiquette C.

Pourtant, atteindre A et B pourrait permettre de diviser la consommation et la facture énergétique par 5. L’étude montre par ailleurs que les maisons individuelles sont, en moyenne, plus économes que les appartements en immeuble collectif, car elles sont mieux isolées. En effet, le chauffage individuel est souvent plus performant que le collectif, et les occupants d’un immeuble ont tendance à consommer plus quand la facture est commune.

DPE et prix de vente

Pour le moment, le DPE n’est pas vraiment pris en compte dans le prix des transactions, même si le développement durable est en passe de devenir un argument de vente. Le DPE devrait donc, selon toute logique, donner plus de valeur aux biens qui émettent peu de gaz à effet de serre, consomment peu d’énergie, et s’avérant ainsi plus économes au quotidien.

À l’avenir, il faut ainsi s’attendre à ce que l’acheteur ou le locataire ait tendance, entre deux biens aux caractéristiques semblables, à choisir le plus économe en énergie. D’ailleurs, 79% des ménages souhaitent l’affichage des étiquettes “énergie” sur les annonces immobilières. Par contre, les propriétaires gardent une vision plutôt négative sur le DPE, et seulement 19% d’entre eux envisagent d’effectuer des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation.

Dispositions légales

Le DPE est valable 10 ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour tout type de transaction pendant la durée de validité du diagnostic. Il est donc réutilisable. Le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout locataire ou acquéreur qui lui en fait la demande.

Si des travaux sont entrepris après la réalisation d’un DPE, ce dernier reste toujours valable, mais il n’est plus représentatif de la performance énergétique du logement. Dans ce cas, il est recommandé d’en faire réaliser un nouveau.

La certification du diagnostiqueur

Depuis novembre 2007, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation). La certification est délivrée pour une durée de 5 ans. Pour éviter toute dérive, l’expert doit également être indépendant vis-à-vis des entreprises du bâtiment et des agences immobilières.

En outre, l’expert doit être titulaire d’une assurance professionnelle (un plafond minimal de garantie de 300.000 euros par sinistre et de 500.000 euros par année d’assurance), car le diagnostic est un véritable acte juridique qui exonère le vendeur de sa responsabilité sur les vices cachés.



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