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Diagnostics immobiliers obligatoires avant transaction immobilière

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires. Pour déterminer lesquels, il faut prendre en compte différents paramètres qui sont notamment : la date de construction du bien, la commune où il est situé et la date des installations de gaz et d’électricité.

Après avoir pris connaissance de ces renseignements, le diagnostiqueur immobilier détermine le nombre de diagnostics à effectuer pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur. Pour pouvoir effectuer ces diagnostics, le professionnel doit avoir reçu une formation et avoir obtenu la certification correspondant aux diagnostics à effectuer.

Depuis le 1er janvier 2011, et ce, avant la mise en annonce du bien pour la location ou la vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué. Le DPE permet à l’acquéreur ou au locataire de connaitre la consommation énergétique du bien et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Le rapport DPE doit d’ailleurs indiquer et chiffrer des préconisations de travaux d’économies d’énergie permettant l’amélioration énergétique du bien.



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