En application de l’article 190 de la loi Grenelle 2, le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 oblige les maîtres d’ouvrage à faire entreprendre un diagnostic déchets issus de la démolition avant de déposer une demande de permis de démolir. Dans cette optique, diverses obligations doivent être respectées. Voici ce qu’il en est.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que le diagnostic déchets issus de la démolition du bâtiment ?
- 2 Que dit la loi à propos du diagnostic déchets avant démolition ?
- 3 Quels bâtiments sont concernés par cette obligation ?
- 4 Quand doit-on faire réaliser le diagnostic déchets ?
- 5 Qui peut réaliser ce type de diagnostic ?
- 6 Que doit contenir le rapport d’un diagnostic déchets ?
Qu’est-ce que le diagnostic déchets issus de la démolition du bâtiment ?
Le diagnostic déchets est une expertise qui permet au maître d’ouvrage de quantifier et de connaître la nature des déchets provenant de la démolition ou de la réhabilitation lourde de son bâtiment. À partir de là, il peut déterminer :
- Les matériaux qui pourront être réutilisés afin d’éviter le gaspillage et de soutenir le recyclage.
- Les matériaux qui doivent être éliminés dans de bonnes conditions selon leur nature et les dangers qu’ils peuvent représenter.
Que dit la loi à propos du diagnostic déchets avant démolition ?
L’obligation de demander l’exécution de ce diagnostic a été instaurée par l’article L111-10-4 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier stipule que :
« Des décrets en Conseil d’État déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptibles de produire, font l’objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
Quels bâtiments sont concernés par cette obligation ?
Comme stipulé par le décret n°2011-610 du 31 mai 2011, les bâtiments concernés par cette obligation sont :
- Ceux à démolir et dont la surface SHOB (surface hors œuvre brute) fait plus de 1.000 mètres carrés.
- Ceux qui ont abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale.
- Ceux ayant abrité l’utilisation, le stockage, la fabrication ou la distribution d’une ou plusieurs substances classées dangereuses en vertu de l’article R4411-6 du code du travail.
Par conséquent, l’obligation de réaliser le diagnostic ne s’applique que pour certains sites.
Quand doit-on faire réaliser le diagnostic déchets ?
Même si on parle de déchets issus de la démolition, le diagnostic doit être réalisé :
- Soit avant la demande de permis de démolir.
- Soit avant l’acceptation des devis.
- Soit avant la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition.
Le maître d’ouvrage a ensuite l’obligation de fournir le rapport qui en découle à tous ceux qui vont intervenir dans les travaux de démolition ou de réhabilitation lourde prévus.
Qui peut réaliser ce type de diagnostic ?
D’après la loi 2020-105 du 10 février 2020, le diagnostic déchets issus de la démolition doit être confié à une personne physique ou morale qui :
- Présente des garanties de compétences.
- Dispose d’une assurance professionnelle.
- N’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec le maître d’ouvrage ou l’une des entreprises recrutées pour réaliser les travaux.
Le diagnostiqueur contacté doit en outre être impartial et indépendant.
Que doit contenir le rapport d’un diagnostic déchets ?
Le rapport établi par le professionnel mandaté pour réaliser le diagnostic doit indiquer la nature, la quantité et l’emplacement des :
- Matériaux, équipements constitutifs et produits de construction du bâtiment à démolir.
- Déchets résiduels provenant de l’usage et de l’occupation du bâtiment.
Le document doit également donner une estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition :
- Que l’on pourrait réutiliser sur le site.
- Qui doivent être valorisés.
- Qui doivent être éliminés.
Pour les matériaux qui ne peuvent plus être réutilisés, le diagnostiqueur doit indiquer les filières de gestion et d’élimination à contacter : ISSD (installation de stockage de déchets dangereux), ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux) ou les installations de stockage de déchets inertes.
Notez que pour pouvoir réaliser ce diagnostic, le professionnel doit pouvoir consulter les rapports des diagnostics qui sont à effectuer avant la démolition : amiante, plomb et termites. Cela lui permet facilement d’indiquer les filières de gestion et d’élimination des déchets.