Les modalités de prise de décision dans les assemblées générales de copropriétaires sont anciennes, car elles ont été définies par la loi du 10 juillet 1965. Le texte fixe notamment les règles de majorité de vote pour les résolutions prises dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis. Les lois Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), Macron et LTE (loi sur la transition énergétique) ont assoupli certaines règles de majorités requises afin de faciliter les prises de décision.
Sommaire
Décisions prises à la majorité simple
Définie par l’article 24 de la loi de 1965, la majorité simple est, comme son nom l’indique la plus simple à obtenir, car on prend en compte le nombre de tantièmes obtenu lors du vote en assemblée générale par les copropriétaires présents ou représentés. Les absentions n’étant pas comptabilisés. Il suffit que le nombre de voix « pour » (au prorata des tantièmes) soient supérieures au nombre de voix « contre ». La majorité simple est requise pour les décisions concernant notamment les travaux obligatoires, ceux concernant l’entretien courant… Certains travaux qui devaient auparavant être votés à la majorité absolue (article 25) le sont désormais à la majorité simple, c’est le cas des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. des travaux d’amélioration énergétique…
Décisions prises à la majorité absolue
Définie par l’article 25 de la loi de 1965, la majorité absolue est plus difficile à obtenir. Elle nécessite en effet de recueillir l’unanimité des voix des copropriétaires : ceux présents lors de l’assemblée générale, les représentés ainsi que les absents. Comme la majorité absolue est plus compliquée à obtenir, la loi prévoit que si le vote a recueilli au moins le tiers des copropriétaires, il est possible de procéder à un nouveau vote suivant les modalités de la majorité simple (article 24). La majorité absolue est requise dans certains cas : désignation ou révocation du syndic, autorisation d’un des copropriétaires à réaliser des travaux affectant les parties communes de la copropriété, ceux relatifs à l’aspects extérieurs de l’immeuble (ex. rénovation des fenêtres).
Décisions prises à la double majorité
Définie par l’article 26 de la loi de 1965, la double majorité est appelée ainsi car elle requiert à la fois l’obtention de la majorité des votes des copropriétaires ainsi que les deux tiers de leurs voix. Cette double majorité est requise pour certaines résolutions portant par exemple sur la vente ou l’achat de parties communes de la copropriété, sur la modification du règlement de copropriété en ce qui concerne l’administration et/ou l’usage des parties communes de l’immeuble, sur la modification des droits de jouissance sur des parties communes et sur la construction d’extensions. Certaines décisions qui étaient auparavant soumise à un vote à la double majorité peuvent dorénavant être prises à la majorité absolue (article 25), c’est le cas notamment de l’ensemble des travaux portants sur l’amélioration, l’addition et la transformation des immeubles.