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Copropriété : conséquences du changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire dans une copropriété, la législation impose certaines dispositions permettant de garantir les intérêts des futurs acquéreurs, mais aussi de la copropriété. Ces dispositions définissent ce qui doit être payé, quand cela doit être payé, et par quelle partie.

En ce qui concerne les charges dues par le vendeur, le notaire a l’obligation de les prélever sur le prix de vente du bien immobilier et de les reverser à la copropriété. À contrario, s’il y a un trop perçu de charges, le notaire doit les porter au crédit du vendeur au prorata de la date d’approbation des comptes.

Les avances de trésorerie pour des travaux à venir et qui ont été versées par le vendeur lui sont restituées, mais devront être réapprovisionnées par l’acquéreur. Concernant les travaux déjà votés en assemblée générale des copropriétaires, ils devront être payés par celui qui est propriétaire au moment de l’exigibilité des sommes, sauf cas particulier stipulé dans l’acte de vente, et ce, même le nouvel acquéreur n’a pas voté ces travaux.



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