Tous les contrats d’entretien des ascenseurs signés à partir du 1er octobre 2012 doivent désormais inclure une clause de résiliation. Cette mesure, qui a été instituée par le décret 2012-674 du 7 mai 2012 et publiée le 15 août 2012 au Journal Officiel, doit permettre à terme de faciliter le changement de prestataire et vise à améliorer la maintenance des ascenseurs et leur contrôle technique.
Sommaire
L’application aux anciens contrats d’entretien
Ce décret prévoit, moyennant un préavis de 3 mois, la résiliation des contrats d’entretien. La clause de résiliation devra être intégrée dans les nouveaux contrats à compter du 1er octobre 2012. Pour les contrats plus anciens et encore en cours, il est prévu une date butoir fixée au 1er janvier 2015, période à laquelle tous les contrats en cours auront dû intégrer cette nouvelle clause de résiliation.
Le verrouillage technologique est abandonné
Chaque fabricant ou installateur d’ascenseur et appareil servant à l’élévation de personnes a désormais l’obligation de fournir une documentation technique exhaustive et de communiquer les codes d’accès et notices explicatives devant permettre l’entretien, le dépannage, le contrôle, et d’une façon générale de permettre la simplification de l’installation et de l’utilisation de ces appareils.
Un contrôle plus transparent pour l’utilisateur
En outre, le carnet d’entretien de l’ascenseur doit également être tenu à jour à chaque visite ou intervention technique par l’entreprise de maintenance, et doit être accompagné d’un rapport qui sera remis annuellement au propriétaire ou au syndic de l’immeuble. Ces mesures visent à simplifier les démarches des utilisateurs et assurer plus de transparence dans la gestion des appareils.