Annonces immobilières : ce qui va changer à partir du 1er avril 2017

Un arrêté du 10 janvier dernier promulgué dans le cadre de la loi Alur (pour l’accès au logement et à un urbanisme) va obliger les professionnels de l’immobilier à mieux informer les consommateurs dans leurs annonces proposant la mise en vente et en location des biens. Ce texte entrera en application à compter du 1er avril 2017.

Plus de transparence dans les transactions

Cet arrêté est valable que ce soit pour une vente ou pour une location. Il mentionne tous les points qui doivent figurer dans les annonces afin que les futurs acquéreurs et locataires sachent exactement ce qu’ils vont acheter ou louer.

Grâce à cette nouvelle mesure, il n’y aura plus de place pour la fantaisie puisque les acheteurs et locataires auront des informations très précises en ce qui concerne la transaction immobilière dans laquelle ils souhaitent s’engager.

Non seulement ils prendront connaissance du montant total qu’ils devront débourser, mais ils pourront également s’assurer que le bien publié correspond à ce qui est réellement édité dans l’annonce. Chaque point stipulé dans le texte devra être respecté à la lettre par les professionnels immobiliers.

Les annonces de vente

Quand une annonce immobilière se réfère à une vente, le texte devra préciser :

• Le prix de vente du bien : celui-ci doit inclure la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et ne jamais mentionner la part des honoraires à la charge du vendeur.
• L’identité de celui qui doit s’acquitter des honoraires de l’intermédiaire.
• Le montant TTC (toutes taxes comprises) des honoraires à mentionner sous forme de pourcentage de la valeur du bien. Ce montant devra être précédé de la mention « honoraires ».

Les annonces de location

Toutes les annonces de location devront afficher :

• Le montant du loyer mensuel « tout compris » : il devra indiquer le complément de loyer permis par l’encadrement des loyers, le montant des charges récupérables et le montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire.
• Les modalités de décompte de la surface, des charges locatives et de la commune du bien.
• Le montant total TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire.
• La surface du bien loué : celle-ci devra être mentionnée en mètres carrés de surface habitable.

Les professionnels de l’immobilier devront également afficher, sur leur site internet, le barème des prix de leurs prestations.