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La loi Brottes étend le domaine d’intervention du médiateur national de l’énergie


francois-brottesLe médiateur national de l’énergie intervient en cas de litiges entre les particuliers et les fournisseurs énergétiques. Sa mise en place fait suite à la loi de décembre 2006. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes vient renforcer les dispositifs de la loi précédente et étend le champ de compétence du médiateur.

Des compétences plus poussées

Le médiateur national de l’énergie a permis à de nombreux consommateurs de bénéficier de ses interventions. Les artisans, les commerçants et professions libérales, les PME de moins de 10 salariés et d’un CA de moins de 2 M€, les associations à but non lucratif, les syndicats de copropriétaires et les collectivités locales font dorénavant partie des personnes physiques et morales pouvant bénéficier des recours à ce médiateur national.

On peut faire appel au médiateur national en cas de litige avec GDF Suez, EDF ou Poweo Direct Énergie pour le gaz à cause par exemple d’une facture anormalement élevée. Le médiateur peut intervenir sur la nature du litige y compris au niveau du contrat avec les fournisseurs en énergie pour le gaz naturel et l’électricité.

Les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF lors de la construction et la rénovation d’une maison peuvent être également présentés devant le médiateur. Il en est de même pour les contrats annexes comme les conseils sur les économies d’énergie. Ce service public indépendant est gratuit et permet aux consommateurs de résoudre les litiges énergétiques.

Des exclusions à retenir

Lorsque le litige a un caractère commercial, il ne peut y avoir de médiation. Le consommateur peut alors se présenter auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Lorsqu’il s’agit de litige sur les panneaux photovoltaïques, aucune disposition légale n’est encore mise en place pour le moment. Dans ce cas, les particuliers peuvent s’informer auprès du service d’information des pouvoirs publics au numéro vert suivant : 0800 112 212. L’appel est gratuit à partir d’un poste fixe et permet de déterminer la direction à prendre suivant le type de problème.

Rappel sur le médiateur

Mise en place par la loi du 7 décembre 2006, le médiateur national en charge de l’énergie est une administration indépendante. De même pour son financement, car il est déduit des factures d’électricité et de gaz naturel.

Notons qu’on peut recourir au médiateur lorsqu’une réclamation écrite auprès des fournisseurs n’a pas abouti au bout de deux mois. Une enquête auprès des consommateurs a démontré un taux de satisfaction de 93 % d’entre eux à propos de ce service.

Catégorie : Transition énergétique


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