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Devenir professionnel RGE


reconnu-garant-environnementDésormais, les subventions et les aides financières attribuées pour la mise en œuvre de travaux d’efficacité énergétique ne sont accordées que si le professionnel intervenant dans les travaux est détenteur de la mention RGE (reconnu garant de l’environnement).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014 pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD).

À quoi sert la mention RGE ?

Pour les particuliers, bénéficier d’aides publiques est dorénavant subordonné au fait que le professionnel réalisant les travaux d’économies d’énergie soit détenteur d’une mention RGE, c’est ce que l’on appelle l’éco-conditionnalité des aides.

Pour les professionnels du bâtiment, ne pas être RGE signifie donc être systématiquement exclu des appels d’offres et se priver de l’accès à un marché en pleine expansion.

Les professionnels concernés

Tout professionnel intervenant dans les travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments pour :

  • La mise en œuvre de travaux d’efficacité énergétique en rénovation.
  • L’installation d’équipements et de systèmes utilisant des énergies renouvelables.
  • La conception et la maîtrise d’œuvre (architectes, ingénieurs, thermiciens…).

Les organismes pouvant délivrer la mention RGE

Plusieurs organismes ayant signé une convention avec l’État sont accrédités à délivrer la mention RGE, ce sont notamment :

  • Cequami : pour les travaux de performance énergétique.
  • Certibat : pour les travaux de rénovation énergétique globale.
  • Qualibat : pour les travaux de rénovation énergétique et installation d’énergies renouvelables – gestion des marques Eco artisan et Pros de la performance énergétique.
  • Qualifelec : pour les travaux électriques d’efficacité énergétique et d’installation d’énergies renouvelables.
  • Qualit’EnR : pour les installations d’énergies renouvelables – QualiBois (bois énergie), QualiPV (solaire photovoltaïque), QualiSol (solaire thermique), QualiPac (pompe à chaleur).

Comment obtenir la mention RGE ?

Pour l’entreprise ou l’artisan, la mention RGE est un signe d’excellence venant en complément d’une qualification existante. Pour obtenir la qualification, il faut en faire la demande auprès d’un des organismes indiqués ci-dessus en déposant un dossier de candidature auprès de l’organisme correspondant à son domaine d’activité.

Pour obtenir la mention RGE et la conserver dans le temps, l’entreprise ou l’artisan doit s’engager à :

  • Justifier des obligations légales d’assurance notamment pour la garantie décennale.
  • Désigner au moins un responsable technique apportant les preuves de ses compétences en matière d’efficacité énergétique ou ayant suivi une formation.
  • En cas de sous-traitance, à faire appel exclusivement à des entreprises ayant obtenu la mention RGE pour le domaine concerné.
  • Réaliser au moins deux chantiers achevés tous les 24 mois dans le domaine RGE ayant fait l’objet de la qualification.
  • Se soumettre à l’audit d’un chantier pendant les 24 mois qui suivent l’attribution de la mention RGE.

La mention RGE est attribuée pour quatre ans. à l’issue de cette période, l’ensemble du dossier doit être réactualisé.

Catégorie : Performance énergétique


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