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Qu’advient-il du bail de location en cas de décès du propriétaire ?


Afin de protéger et le locataire et le bailleur, la loi a prévu une protection pour les deux partis. D’un côté, elle protège le bailleur pour que le locataire puisse avoir la pleine jouissance du bien avec la possibilité que le propriétaire puisse le récupérer pour pouvoir s’y installer. De l’autre, elle protège le locataire qui peut occuper le bien sans avoir peur que le propriétaire le mette à la rue du jour au lendemain. Dans les deux cas, un décès de l’un ou de l’autre plonge toujours dans les incertitudes. Qu’advient-il alors du bail de location si le propriétaire vient à mourir ?

Le bail de location se poursuit

Lorsque le propriétaire d’un bien loué décède, le bail en cours au jour de son décès est transmis à ses héritiers. Ces derniers, même en devenant les nouveaux propriétaires ne peuvent remettre la validité du bail en cause. Il se poursuit donc jusqu’à son terme et si les héritiers ne donnent pas congé au locataire selon la procédure imposée par la loi, le bail est tacitement reconduit. De manière légale, le contrat de bail pour une résidence principale a une durée de neuf ans sauf exception prévue par la loi.

La résiliation du bail par ses héritiers

Les héritiers ne peuvent déloger les locataires du bien dont ils ont hérité du jour au lendemain. Ils peuvent néanmoins mettre fin au bail selon ce qui a été prévu par la loi. Dans ce cas, ils doivent vous donner congé avec un préavis de six mois (à partir de la fin du bail) et seule, une des raisons suivantes est valable pour signifier la résiliation du bail suite au décès du propriétaire :

  • La vente du bien : si l’héritier veut vendre la maison, vous avez un droit de priorité sur son achat pendant les deux premiers mois du préavis.
  • L’occupation du bien soit par le nouveau propriétaire soit par son conjoint, son concubin de plus d’un an, ses ascendants, ses descendants et son partenaire de PACS. Cette raison est aussi valable si ce sont les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire qui vont y élire domicile.
  • Le non-respect des termes du contrat de bail.

Si les héritiers vous délogent dans le respect de ces conditions, vous devez quitter les lieux lorsque le bail aura expiré. Dans le cas contraire, ils peuvent entamer une procédure d’expulsion à votre encontre.

Catégorie : Immobilier


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