Le prêt viager hypothécaire permet à une personne physique et propriétaire d’un bien immobilier de bénéficier d’un crédit à la consommation pour financer un projet personnel. Il a notamment pour objectif de faciliter l’accès au crédit des seniors.
Que permet-il ?
Le prêt viager hypothécaire permet d’obtenir des liquidités en utilisant comme garantie la valeur d’un bien immobilier pour financer l’achat d’une voiture, payer des frais de santé, un voyage… Ce n’est absolument pas un prêt qui permet de financer un projet professionnel. Le prêt ainsi obtenu peut être versé sous forme d’une rente mensuelle ou de capital en un seul versement unique. Le remboursement du prêt se fait au moment du décès de l’emprunteur. À ce moment là, les héritiers peuvent choisir de garder le bien immobilier en remboursant l’emprunt. Dans le cas contraire, la banque vend le bien pour se rembourser.
À qui s’adresse-t-il ?
Le prêt viager hypothécaire s’adresse aux personnes physiques qui sont propriétaires d’un bien immobilier et dont l’état de santé ou les ressources financières ne permettent pas d’emprunter. Ce dispositif a été mis en place dans le droit français par l’ordonnance du 23 mars 2006 et s’inspire du « reverse mortgage » anglo-saxon qui est en fait une hypothèque inversée. En théorie, ce type de prêt s’adresse à tout le monde. En pratique, cependant, les banques le proposent surtout aux personnes de plus de 65 ans. L’avantage pour l’emprunteur est qu’il reste propriétaire de son logement. Il ne rembourse rien de son vivant et ne laisse pas de dettes à ses héritiers au-delà de la valeur du bien concerné.
Le contrat de prêt
La garantie de l’emprunt doit être faite sur un bien immobilier à usage principal d’habitation qui peut être la résidence principale ou secondaire de l’emprunteur. Le prêt viager hypothécaire est un acte notarié qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires relatives à l’offre de crédit et qui sont :
- La désignation exacte et la valeur du bien hypothéqué.
- L’identité des parties concernées.
- La nature et la date du prêt.
- Les conditions de mise à disposition du prêt : dates et modalités de paiement.
- En cas de paiement échelonné du capital : échéancier des versements.
- Le coût global de l’emprunt et le taux effectif global (TEG).
- La durée de validité de l’offre de crédit : au moins 30 jours avec un délai de réflexion de 10 jours.
Le bien doit impérativement être estimé avant la signature de l’acte notarié. Cette expertise de la valeur du bien est payée par l’emprunteur. Le notaire doit vérifier que la valeur d’estimation est en cohérence avec le prix du marché immobilier.