La loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) a redéfini dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et dans l’arrêté du 29 mai 2015, le contrat type pour un bail de location. Entré en vigueur le 1er août 2015, ce texte liste les clauses obligatoires, les clauses facultatives et les clauses interdites. Voici ce que cela donne.
Les clauses obligatoires
Sur un bail de location, il est désormais obligatoire de trouver les mentions suivantes :
- La désignation des parties : nom et adresse du bailleur ou de l’agence qui gère l’habitation et le nom du ou des locataires.
- Les informations sur le bien à louer : localisation géographique, période de construction, type d’habitat, régime juridique de l’immeuble, surface habitable du logement, équipements, nombre de pièces principales, type de chauffage et production d’eau, autres parties du logement (cave, balcon, parking…).
- La durée du contrat ainsi que sa date d’effet.
- La destination du bien : habitation, local professionnel ou usage mixte.
- Le montant du loyer du précédent locataire (sauf si le logement est vacant depuis plus de 18 mois).
- La date de dernière révision du loyer.
- Les travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire.
- Les conditions financières : montant hors charges du loyer, mode de paiement, modalités de révision, montant du loyer de référence majoré applicable si le logement se situe dans une commune où les loyers sont encadrés et les règles de partage des frais des honoraires de location (avec plafonds applicables au locataire) dans le cas où la location se fait par le biais d’une agence.
Les clauses facultatives
En dehors de ces mentions légales, les parties peuvent décider d’y ajouter d’autres clauses libres telles que :
- Le montant du dépôt de garantie le cas échéant.
- La clause résolutoire : ce texte s’intéresse aux divers cas possibles qui permet au propriétaire de rompre de plein droit le contrat.
Les clauses interdites
Enfin, certaines clauses ne doivent jamais apparaître sur le contrat de bail comme le stipule l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir :
- Imposer au locataire une compagnie précise pour l’assurance habitation.
- Obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique.
- Signaler que le locataire est automatiquement responsable de tous les dommages qui peuvent toucher le logement.
- Pénaliser le locataire en cas de manquement aux autres clauses.
- Louer, à part, le logement et les équipements.
- Interdire au locataire de mener des activités politiques, confessionnelles, syndicales ou associatives.