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Location saisonnière : attention aux clauses abusives


Les locations saisonnières exposent souvent les consommateurs à divers abus et, pour éviter ce déséquilibre, la Commission des clauses abusives a rédigé une recommandation portant le n° 94-04 BOCCRF (bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes) en date du 27 octobre 1994 rectifiée le 9 décembre 1994. De nombreuses règles y sont stipulées mais, pour mieux les comprendre, il convient avant tout de faire la lumière sur ce qu’est une clause abusive.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

On parle de clause abusive lorsqu’il y a un déséquilibre entre les droits et obligations de l’une des deux parties signataires d’un contrat. Cela va souvent au détriment du consommateur notamment lorsqu’on parle de location saisonnière. Il convient également de différencier les clauses noires des clauses grises, à savoir :

  • Les clauses noires : ces clauses sont régies par l’article R. 132-1 du Code de la consommation. On en compte 12 dans cette liste et face à elles, aucune contestation n’est nécessaire. En principe, elles ne doivent plus figurer sur aucun contrat mais si tel est le cas, le client peut passer outre et faire comme si elles n’existaient pas.
  • Les clauses grises : ces dernières, au nombre de 10, sont régies par l’article R. 132-2 du Code de la consommation et sont « présumées abusives ». Si un consommateur vient à en détecter sur un contrat, il est invité à le signaler à celui qui a rédigé le contrat.

Quelles sont les clauses abusives ?

Pour savoir si vous êtes victime d’une clause abusive, sachez que désormais :

  • Le bailleur ne peut résilier un contrat avec des motifs liés à l’âge des consommateurs.
  • Le contrat ne peut obliger le client à payer une partie du loyer si le loueur n’est pas soumis au même engagement.
  • Le bailleur ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat ou les résilier sans payer une indemnité.
  • Le bailleur ne peut entreprendre des travaux non-urgents durant l’occupation des lieux.
  • En cas de travaux urgents nécessitant une intervention immédiate, le bailleur ne peut refuser à ses clients le droit à une indemnisation.
  • Le bailleur est responsable si la prestation offerte ne correspond pas à la prestation décrite.
  • Le contrat doit inclure un état des lieux de sortie.

Pour éviter ces situations, le consommateur peut demander l’application de ces règles s’il a des doutes sur le bien proposé à la location. Aussi, il est conseillé aux bailleurs d’envoyer un bail d’avant-contrat à la Commission pour que celle-ci puisse prendre connaissance des conditions de remboursement en cas d’annulation de la location.

Catégorie : Immobilier


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