Blog ExaCompare.fr - Diagnostics et expertises immobilières, études et travaux énergétiques. Nous contacter Devenir prestataire
Blog ExaCompare.fr

Le projet de loi Alur adopté par les députés



Les députés ont dit oui au projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ce texte prévoit entre autres l’encadrement des loyers, la lutte contre l’habitat indigne et la garantie universelle des loyers.

Le 17 septembre 2013, le projet de loi Alur a été adopté à l’Assemblé par 312 voix contre 197 en première lecture. Les parlementaires du groupe socialiste, les radicaux de gauche et les écologistes l’ont approuvé, le Front de gauche et l’UDI se sont abstenus tandis que l’UMP a voté contre. C’est donc une victoire pour Cécile Duflot qui a porté ce projet de réforme.

Rappelons que le texte prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2016, de la garantie universelle des loyers (GUL) censée protéger les propriétaires en cas de non paiement des loyers. En échange, une cotisation de 1 à 2 % devra être payée à la fois par le locataire et le propriétaire en échange de cette garantie.

L’encadrement des loyers fait aussi partie du projet de loi. Dans les zones tendues où la demande de logements est supérieure à l’offre, le préfet devra fixer annuellement par décret un loyer médian qui ne pourra pas être majoré de plus de 20 % mais aussi un loyer plancher de 30 % inférieur au loyer médian et au dessous duquel le bailleur pourra en augmenter le prix.

Le texte prévoit également de mieux réglementer les expulsions en permettant un signalement des impayés « en amont » et la possibilité d’étendre la trêve hivernale, mais aussi d’accentuer la lutte contre l’habitat indigne en donnant aux élus les moyens d’intervenir plus efficacement dans ce domaine.

La création d’un fond pour financer la rénovation énergétique et la prévention de la dégradation des copropriétés, l’encadrement des locations pour les meublés à destination touristique et donner aux petites communes la possibilité d’intervenir sur l’urbanisme local sont les autres dispositions inscrites dans ce projet.

Le texte sur la loi Alur devra toutefois être présenté et débattu au Sénat avant d’être définitivement adopté et entrer en application.

Catégorie : Immobilier | Mots-clés : , , , |



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *