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La garantie des risques locatifs (GRL)


Les propriétaires de biens immobiliers sont toujours exposés à des risques locatifs : loyers impayés, détérioration du logement, etc. La garantie des risques locatifs facilite aux locataires l’accès au logement, tout en offrant une protection efficace aux bailleurs. Soumise à de nouvelles dispositions depuis décembre 2015, elle est assortie à certaines conditions de souscription.

Garantie des risques locatifs : pour qui ?

À la base, la garantie des risques locatifs est destinée à une certaine catégorie de locataires :

  • Les locataires dont les revenus nets sont deux fois supérieurs au loyer avec charges.
  • Les locataires travaillant ou non en CDI confirmé (intérimaires, CDI en période d’essai, travailleurs temporaires…).

Les conditions de souscription diffèrent selon que le locataire est déjà en place ou compte louer. Pour le locataire entrant, les revenus doivent être au moins égaux au double du montant du loyer mensuel (charges incluses), indépendamment de sa situation  (étudiant, à la recherche d’emploi…). Quant au locataire en place, s’il habite le logement depuis plus de six mois, il ne devra pas avoir eu deux loyers impayés consécutifs (partiellement ou en totalité) durant la période de six mois précédant la souscription au contrat GRL.

GRL : quelles garanties ?

Le contrat GRL offre trois garanties au bailleur :

  • En premier lieu, il couvre les loyers durant toute la durée du bail, avec un plafond de 70.000 euros, soit environ 10 ans de loyer à 600 euros.
  • Il ouvre droit à remboursement des frais engagés suite à des dégradations du logement du fait du locataire.
  • Il prend en charge les procédures de recouvrement des loyers impayés, y compris les frais liés au contentieux.

Les dommages et intérêts sont payés après une période de franchise équivalente à la somme du dépôt de garantie (avec un plafond de 7.700 euros et de 3.500 euros pour les locations meublées).

Les nouvelles dispositions après le 31 décembre 2015

Les contrats de bail prenant effet après le 31 décembre 2015 ne pourront pas être assujettis à une nouvelle souscription à l’assurance GRL. Et pour cause, la garantie des loyers impayés (GLI) a été mise en place à cet effet. Pour faciliter la migration vers les contrats de GLI, les assureurs ont entériné un avenant à la convention avec l’APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives) autorisant la prolongation des contrats en cours jusqu’en 2017. Au terme de l’échéance, les assureurs devront proposer à leurs adhérents le contrat de GLI.

Catégorie : Immobilier


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