Dans le domaine de l’immobilier, les propriétaires sont loin d’être à l’abri des risques locatifs. C’est pour cela que la garantie des loyers impayés (GLI) a été mise en place. Dédié aux bailleurs, ce dispositif accessible sous conditions prend la forme d’un contrat dans lequel l’assurance couvre un certain nombre de ces risques.
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Garantie des loyers impayés : pour qui ?
Bien qu’il soit possible pour les bailleurs de revendiquer une caution solidaire ou un dépôt de garantie, les assureurs leur offrent la possibilité de bénéficier des montants dus et non perçus à cause des loyers non payés par les locataires. La GLI est aussi utile lorsque le bien immobilier a subi des dégradations qui ne sont pas réparables uniquement par le montant du dépôt de garantie.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La garantie des loyers impayés est plutôt faite pour les bailleurs qui louent à des occupants possédant une assez bonne situation. En effet, les conditions requises pour la souscription à cette assurance concernent non seulement la conformité du logement aux normes, mais aussi la solvabilité des locataires. Concrètement, cette solvabilité doit être appuyée par des documents (bulletin de paie, contrat de travail, avis d’imposition…). Dans le cas où le locataire travaille en CDI, il devra gagner mensuellement un montant trois fois supérieur à celui du loyer. Pour les étudiants ou apprentis, il devra obligatoirement y avoir une caution.
Quelles garanties sont-elles offertes ?
En premier lieu, l’assurance des loyers impayés permet de couvrir les loyers, charges et taxes ainsi que les indemnités d’occupation dans le cas où un locataire est défaillant. Dans cette formule, l’accès à cette prise en charge ne dépend pas des motifs de la défaillance. Ainsi, le propriétaire n’a plus à sa charge que les montants de loyers non perçus durant la période de franchise. L’indemnisation est plafonnée et limitée dans le temps. Par ailleurs, dans le cas où le bien se détériore et que le dépôt de garantie ne couvre pas ces dommages, ces derniers pourront être imputables au locataire si la garantie a été souscrite. Il faudra toutefois vérifier ce point dans le contrat, car certains assureurs ne proposent cette protection qu’en option.
La garantie permet également de bénéficier du remboursement des frais de contentieux occasionnés par la situation de loyers impayés (frais d’huissier ou de justice, recouvrement…).
En cas de départ prématuré du locataire (sans respect du délai de préavis), l’assurance verse au propriétaire une indemnisation jusqu’à la récupération des locaux. Dans les contrats de GLI, cette protection peut être incluse dans la formule de base ou proposée en option.