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Garantie décennale : obligations et responsabilités



construction-immeubleLa garantie décennale est une assurance souscrite par l’entreprise chargée de réaliser des travaux, elle lui permet de fournir à son client une garantie s’étalant sur 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Elle englobe tout défaut ou vice de construction du sol et du bâtiment mais aussi le non-respect des normes obligatoires.

Obligations de l’entreprise

Tout intervenant dans la construction, qu’il soit architecte, entrepreneur du bâtiment, promoteur immobilier, etc. est soumis au principe de responsabilité décennale et doit donc souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Les bénéficiaires de cette garantie sont les acquéreurs du bien immobilier, y compris les acquéreurs successifs en cas de revente ainsi que les syndicats de copropriété. En effet, le rôle du syndicat sera dans ce cas de veiller à ce que tout dommage soit réparé dans le cadre de cette garantie.

Responsabilités du client

L’assurance décennale est obligatoire selon la loi du 4 janvier 1978 et sert à protéger les intérêts du client contre des malfaçons ou vices de constructions de la part d’entreprises ayant réalisé des travaux. Ainsi, au moment de livrer la construction à son client, l’entreprise à obligation de lui fournir l’attestation de garantie décennale. Avant la signature du contrat ou du devis, le client doit vérifier que l’entreprise est à jour de ses cotisations d’assurance et doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrage lui permettant d’obtenir en cas de dommage un préfinancement des réparations sans attendre une décision de justice.

Couverture de l’assurance

L’assurance décennale couvre essentiellement les travaux de gros œuvre compromettant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou bien le rendant inhabitable comme la charpente, les murs, la toiture, les escaliers, les plafonds, les canalisations, le carrelage, les vérandas, les piscines, le ravalement de façade, etc., par opposition à ce que l’on appelle le « menu ouvrage » comme les fenêtres, les portes, les équipements sanitaires, etc.

Sont également pris en compte dans la garantie les travaux ne respectant pas les normes comme par exemple les défauts d’isolation thermique ou phonique, les défauts électriques, etc. Sont exclus de la garantie, les détériorations commises intentionnellement par l’assuré, les dommages causés par l’usure normale, ceux causés par des causes étrangères (ex. tempête, sabotage…) et tous les défauts apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux.

Application de la garantie

Si un incident ou une dégradation a lieu durant la période de garantie de 10 ans, la procédure veut que le propriétaire fasse une déclaration du sinistre dans un délai qui ne dépasse pas les cinq jours à partir de la prise de connaissance des dommages sur l’ouvrage. Cette déclaration doit impérativement comporter le numéro du contrat d’assurance, tout en veillant à préciser la date de la réception des travaux du bien immobilier concerné. L’assurance dommages-ouvrage du client permet la réparation ans attendre une décision de justice sur la responsabilité des dommages.

Crédits photo : Andrew Dunn / CC-BY-SA

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