Avant la signature d’un bail locatif, il faut fournir au bailleur certains justificatifs pour la constitution du dossier. Toutefois, la loi est stricte dans ce domaine et elle dresse une liste de documents que le bailleur peut exiger et d’autres qu’il ne peut en aucun cas réclamer.
Documents que le bailleur peut demander
Les documents obligatoires à fournir au bailleur :
- Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour.
- Les 3 derniers bulletins de salaire pour un salarié ou à défaut de ceux de son garant.
- Un justificatif de domicile : facture d’électricité, de gaz, d’eau, avis de taxe d’habitation…
Les documents que le bailleur est en droit d’exiger :
- Le dernier avis d’imposition ou celui du garant.
- Un justificatif d’identité pour le garant.
- La carte d’étudiant ou un certificat de scolarité (pour les étudiants).
- Le contrat de travail (pour les salariés).
- Un RIB (relevé d’identité bancaire) ou celui du garant.
- Les quittances de loyers du précédent bail de location avec une facture EDF pour vérifier que les deux adresses correspondent.
Ce que le bailleur ne peut pas demander
La loi garantie l’accès au logement à tous et punit tout critère discriminatoire dans l’attribution d’un logement. Cela concerne ceux qui refuseraient de louer un logement à une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de ses opinions politiques, de son apparence physique, de son handicap, de son état de santé…
En conséquence, la loi interdit au bailleur de demander :
Des documents relatifs à la vie privée :
- Une photographie autre que celle figurant sur le justificatif d’identité.
- La carte d’assuré social.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Le contrat de mariage ou de PACS.
- Un jugement de divorce.
- Une attestation d’employeur si le locataire peut fournir ses bulletins de salaires et son contrat de travail.
- Un dossier médical personnel.
Des documents relatifs à la situation bancaire :
- Un relevé de compte bancaire ou postal.
- Une attestation de bonne tenue de compte.
- Une autorisation de prélèvement automatique.
Des documents relatifs à la situation financière :
- Une attestation d’absence de crédit en cours.
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges dès lors que ce dernier est capable de fournir d’autres justificatifs.
- Une demande d’informations contenues dans le fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- Plus de deux bilans (pour les travailleurs indépendants).
Le versement de sommes illégales telles que :
- Un chèque pour la réservation du logement.
- La remise de valeur, de biens, de sommes d’argent sur un compte bloqué et correspondant à plus d’un mois de loyer.