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Copropriétés : modalités d’immatriculation au registre national


Toujours dans le cadre de la loi Alur, les copropriétés doivent dorénavant s’inscrire sur un registre national afin de faciliter leur contrôle. Cette obligation légale est appliquée en trois temps selon l’importance de l’immeuble.

Quelle est la démarche à suivre ?

Pour éviter les dysfonctionnements et mieux contrôler l’état des copropriétés, la loi Alur leur impose de s’enregistrer sur ce registre. Pour ce faire, la copropriété doit ouvrir un compte sur le site du registre national de l’immatriculation des copropriétés. L’enregistrement devra ensuite être réalisé par :

  • Le syndic en exercice.
  • L’administrateur provisoire lequel sera désigné par le tribunal de grande instance (TGI).
  • Le notaire s’il s’agit d’une mise en copropriété d’un immeuble.
  • Le mandataire ad hoc si la copropriété rencontre quelques difficultés, le cas échéant.

Quelles sont les informations à fournir ?

Les informations à fournir varient selon l’entité exécutant l’immatriculation. S’il s’agit du syndic, celui-ci devra indiquer :

  • Les informations relatives à l’identification de l’immeuble : nom, adresse, nombre de lots, nature des lots, date de création du syndicat des copropriétaires et nom du syndic.
  • Les informations financières : montant du budget prévisionnel, exercice comptable, provisions pour travaux, montant des dettes et impayés, etc.
  • Les informations sur le bâti : nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique (si possible), nature du chauffage, période de construction de l’immeuble, nombre d’ascenseurs, etc.
  • Les éventuelles difficultés rencontrées par la copropriété.

Dans le cas où c’est le notaire qui effectue l’immatriculation, il devra mentionner :

  • Obligatoirement les informations d’identification du syndicat de copropriétaires.
  • Si possible les informations concernant le bâti et aussi financières.

Durant la vente de lots de copropriété, le notaire devra réaliser d’office l’immatriculation.

Une fois l’obligation légale réalisée, l’immeuble se verra attribuer un numéro d’immatriculation ainsi qu’un document qui atteste que l’enregistrement légal obligatoire a bel et bien été fait.

Quels sont les immeubles concernés ?

Toutes les copropriétés destinées, totalement ou partiellement à l’habitation doivent se plier à cette exigence. Toutefois, leur échéance n’est pas la même en fonction de leur taille. En effet, les immeubles :

  • De plus de 200 lots doivent avoir effectué leur immatriculation avant le 31 décembre 2016.
  • Dont le nombre de lots se situe entre 50 à 200 ont jusqu’au 31 décembre 2017.
  • De moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018.

En cas d’absence d’immatriculation au-delà de ces échéances, le syndic peut être mis en demeure. Si au bout d’un mois, cela n’a pas toujours été fait, il devra payer une amende de 20 euros par lot de copropriété, et ce, par semaine de retard.

Catégorie : Immobilier


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