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Qu’est-ce que la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?


La clause résolutoire est une disposition légale qui permet de mettre automatiquement fin à un contrat de bail quand un locataire manque à ses obligations principales. Les propriétaires ont toutefois le choix de ne pas faire apparaître cette clause sur le contrat, mais dans ce cas-là, ils ne peuvent l’utiliser en cas de litiges.

D’un point de vue légal

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire permet la résiliation du contrat de location en cas de manquement à une de ces quatre obligations contractuelles :

  • Non-paiement des loyers ou des charges.
  • Non-souscription de l’assurance obligatoire.
  • Non-paiement du dépôt de garantie.
  • Trouble du voisinage, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007.

De ce fait, si le locataire manque à une de ces obligations, le propriétaire peut faire valoir la clause résolutoire, bien entendu si celle-ci est mentionnée sur le bail. Il faut néanmoins souligner qu’elle ne peut être appliquée qu’au bout de un ou deux mois de location et seulement après un commandement de payer le cas échéant.

L’application de la clause

Pour rester dans la légalité et avoir gain de cause, le propriétaire doit respecter une procédure pour mettre en œuvre la portée de cette clause.

La première chose qu’il a à faire est de mandater un huissier de justice afin que ce dernier délivre au locataire un commandement de payer le loyer ou de s’assurer. Ce document, en plus de rappeler au locataire ses obligations, lui signifie qu’en cas de refus, le contrat sera annulé. D’ailleurs, doivent apparaître sur cette lettre les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 et le premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mars 1990.

Une fois le commandement délivré et effectivement reçu par le locataire, celui-ci disposera d’un certain temps pour régler ce qu’on exige de lui. Ce délai sera de un mois s’il s’agit d’une non-souscription à une assurance locative et de deux mois pour les autres obligations.

Refus d’obtempérer

Passé ces délais, le propriétaire peut enfin faire valoir la clause résolutoire et résilier le contrat. Pour cela, il n’aura plus besoin de l’intervention d’un juge ni de son appréciation puisque son rôle sera de constater ce qui est déjà écrit noir sur blanc, de constater le non-respect de ses obligations et de prononcer l’expulsion du locataire.

Ce dernier, en plus de perdre son logement devra par la suite payer ses dettes ainsi que les frais engagés à la fois pour effectuer la procédure et procéder au recouvrement.

Catégorie : Immobilier


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