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Loi Carrez : que faire en cas d’erreur de superficie ?


Le calcul de la surface privative dite superficie loi Carrez, qui doit être annexée au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente d’un logement soumis à cette règle, est censé apporter la preuve que la surface du bien immobilier que l’on s’apprête à acheter correspond bien à celle indiquée sur l’acte de vente et que l’on va effectivement payer.

Cependant, il arrive que le métreur se trompe dans ses calculs et l’acquéreur se retrouve alors doublement lésé car il a payé plus cher un bien immobilier qui s’avère en outre plus petit que ce qu’il pensait acheter. Il convient dès lors d’être prudent envers la superficie indiquée sur l’acte d’expertise ou sur l’acte de vente du bien immobilier, à fortiori si ce mesurage loi Carrez a été réalisé il y a bien longtemps. En effet, des travaux ont pu être réalisés depuis dans le logement (isolation, cloisons, placards, etc.) et la surface habitable du logement a peut-être évolué elle aussi, sans même que le propriétaire en ai réellement conscience.

En théorie, un métreur peut être condamné s’il s’est trompé dans son expertise. Seulement voilà, la Cours de cassation considère bien souvent que la condamnation du vendeur à rembourser les mètres carrés manquants suffit en principe à indemniser l’acquéreur du bien immobilier. De ce fait, le métreur est rarement inquiété. Cela ne risque d’ailleurs pas d’atténuer la méfiance des vendeurs et acquéreurs envers les diagnostiqueurs immobiliers déjà souvent pointés du doigt ces dernières années notamment à cause des résultats défaillants du DPE… Mais c’est un autre débat.

Si vous avez des doutes sur la superficie de votre logement, le mieux est de faire réaliser un nouveau mesurage par un expert indépendant. Si cette nouvelle expertise laisse apparaître que la surface du bien immobilier dont vous avez fait l’acquisition est effectivement inférieure à au moins 5% du métrage indiqué sur l’acte de vente, vous pouvez engager un recours contre le vendeur qui pourra être condamné à vous rembourser les sommes engagées au prorata des mètres carrés manquants.

Le délai pendant lequel vous pouvez demander à être indemnisé pour le préjudice subi est de deux ans, au-delà votre demande ne pourra être prise en compte.

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Catégorie : Diagnostic immobilier


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