Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire
Diagnostics, expertises, études, travaux | Blog ExaCompare.fr
Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,
les économies d'énergie et le développement durable

Les obligations liées au diagnostic immobilier


Le diagnostic immobilier est l’expertise obligatoire d’un logement, d’un bâtiment, d’un local commercial ou d’un bureau devant être réalisée lors de certaines transactions immobilières. Le diagnostic immobilier doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Cela signifie que le diagnostiqueur immobilier doit avoir reçu une formation qui a été validée par la certification d’un organisme qui lui-même a été accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) et est donc apte à délivrer ce type de certification. L’objectif du diagnostic immobilier est de permettre à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier de connaître l’état du bien immobilier qu’il s’apprête à acquérir ou à louer.

Le rôle du diagnostiqueur immobilier est donc de réaliser une expertise objective qui doit aboutir à la remise d’un rapport, ce qui permet d’établir une conclusion sur l’état de tout ou partie du bien immobilier proposé à la vente où à la location. En effet, la législation Française oblige tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier à faire réaliser un diagnostic de son bien immobilier avant la mise en vente ou en location de celui-ci.

Selon la date de construction du bien immobilier (date de dépôt du permis de construire) ou de son implantation géographique, le vendeur ou bailleur doit faire réaliser la totalité ou une partie des diagnostics immobiliers dont voici la liste :

  • le diagnostic amiante. Il est obligatoire de réaliser une recherche d’amiante dès lors que le bâtiment ou l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. La période de validité du diagnostic amiante est sans limite si l’absence d’amiante est avérée. Toutefois, si le diagnostic amiante a été réalisé avant le 1er novembre 2007, il doit être renouvelé ;
  • le diagnostic termites. Il doit être effectué uniquement si le bien immobilier est situé dans une zone considérée comme infestée par ces insectes xylophages. La décision de décréter une telle zone revient à la préfecture de la zone concernée. Le diagnostic termites n’est valable que pendant 6 mois ;
  • le diagnostic plomb, qui est également appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb) doit être réalisé pour les bâtiments qui ont été bâtis avant le 1er janvier 1949 ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans tous les cas. Depuis le 1er janvier 2012, il est également obligatoire de faire apparaître l’étiquette du rapport DPE sur l’annonce de vente et ce, quel que soit le support proposé (agence, site internet, journal papier, etc.). Le DPE est parfois demandé dans d’autres circonstances comme par exemple pour l’obtention de certains prêts bancaires comme le prêt à taux zéro plus (PTZ+). Enfin, s’il est réalisé de façon volontaire, le DPE donne droit à un crédit d’impôt de l’ordre de 45% des sommes engagées. La validité du DPE est de 10 ans ;
  • le diagnostic gaz est à réaliser dans le cas ou l’installation intérieure de gaz est supérieure à 15 ans. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans ;
  • le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations électriques qui ont été réalisées il y a plus de 15 ans. La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans ;
  • l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire dans certaines communes. Il faut se rapprocher de la mairie de son domicile ou d’un diagnostiqueur immobilier pour savoir si votre bien immobilier est concerné. Cette attestation est valable 6 mois ;
  • le diagnostic de métrage loi Carrez doit être impérativement annexé à toute promesse de vente d’un appartement dont la superficie est au moins égale à 8 mètres carrés. Il permet d’indiquer au futur acquéreur la surface habitable de plus de 1,80 mètre de hauteur disponible dans le logement. La durée de validité du métrage Carrez est illimitée si aucune modification affectant la surface n’est effectué ;
  • le diagnostic de métrage loi Boutin est obligatoire pour les appartements proposés à la location, excepté pour les meublés et les résidences saisonnières. La validité du métrage loi Boutin est illimitée sauf si des travaux affectant la superficie du bien sont effectués entre-temps.

La réalisation du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit intégrer l’ensemble des diagnostics immobiliers est à la charge du vendeur ou du bailleur, excepté pour le PTZ+ qui reste à la charge de l’acquéreur, le cas échéant.

Il est important de vérifier que l’entreprise qui effectue le diagnostic immobilier soit assurée pour une garantie minimale de 500 000 euros. Quand à la certification des diagnostiqueurs immobiliers, c’est le technicien qui intervient pour effectuer le diagnostic immobilier qui doit être certifié et non l’entreprise qui l’emploi.

Le fait de faire effectuer et de présenter le jour de la signature de la vente ou du bail locatif les rapports à jour de ces diagnostics immobiliers permet notamment au vendeur ou au bailleur de bénéficier de la garantie sur les vices cachés.

Catégorie : Diagnostic immobilier


2 réponses à Les obligations liées au diagnostic immobilier

  1. sci | 06/04/2012 à 10:57

    Pourriez-vous préciser ce qu’est « étiquette du rapport DPE » ? Le résultat du DPE est-il suffisant ou bien faut-il le schéma ?

  2. exacompare | 12/04/2012 à 16:13

    @sci
    Il faut le résultat et l’étiquette.

Laisser un commentaire