L’ensemble des diagnostics effectués lors d’une vente immobilière doit être présenté avec l’acte authentique de vente. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur peut être frappé de sanctions civiles et pénales.
Sommaire
Les diagnostics obligatoires
Certains diagnostics obligatoires doivent être fournis par le propriétaire d’un bien immobilier. Les documents attestant de leur réalisation doivent accompagner la promesse de vente ou l’acte définitif. La liste des diagnostics devant être effectuée est établie par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces diagnostics sont :
- Le diagnostic de présence d’amiante.
- Celui qui consiste à vérifier les risques d’exposition au plomb.
- Le diagnostic servant à vérifier la présence de termites dans la maison.
- Les conduits de gaz et l’installation électrique doivent être également contrôlés.
- Le diagnostic portant sur l’état des risques naturels et technologiques.
- Celui sur la performance énergétique et les installations d’assainissement non collectif.
Les diagnostics facultatifs
Certaines expertises ne sont pas obligatoires. Le propriétaire peut cependant choisir de les faire réaliser afin de découvrir les éventuels vices cachés dans l’habitation. L’acheteur connaissant ces vices cachés ne pourra pas ainsi exiger des dommages et intérêts en cas de problème. Les diagnostics facultatifs sont : l’assainissement collectif, le diagnostic radon et celui qui concerne la présence de légionelles.
Les sanctions et recours en cas de non-réalisation des diagnostics obligatoires
Les sanctions du vendeur
Le vendeur est obligé d’accompagner la promesse de vente du dossier de diagnostic technique (DDT), sinon des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à son encontre.
Si les différents types de diagnostics obligatoires ne sont pas fournis par le vendeur, celui-ci ne peut pas bénéficier de la garantie sur les vices cachés (article L 271-4). L’acheteur peut aussi exiger les diagnostics manquants et les dépenses sont à la charge du vendeur.
Dans le cas où le diagnostic ERNT ne figure pas dans l’acte de vente, l’acheteur peut toujours signer le contrat, mais pourra demander une réduction du prix. Si c’est le diagnostic plomb qui n’est pas présenté, le vendeur peut être frappé d’une sanction civile ou pénale. Il peut même être soumis à une peine d’emprisonnement de un an et d’une amende de 15.000 euros selon l’article 223-1 du Code pénal.
Les recours de l’acheteur
L’acheteur peut invoquer la garantie sur les vices cachés. Le vendeur sera tenu responsable des dommages ou des risques qui surviennent après la vente à cause de ces vices. L’acquéreur doit cependant prouver que le vendeur était au courant des problèmes avant la signature de l’acte authentique de vente et qu’il a fait exprès de ne pas les mentionner.
L’acheteur a la possibilité de demander l’annulation de la transaction ou la réduction du prix du bien immobilier. Il doit cependant intenter cette action dans un délai de 9 mois.