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Le diagnostic électrique rend-il obligatoire la mise en conformité de l’installation ?


Le diagnostic électrique permet d’assurer la sécurité des occupants d’un logement. Il doit être annexé au DDT (dossier de diagnostic technique) et est obligatoire lors de toute transaction de vente. La loi Alur de mars 2014 imposera également sa réalisation à partir du 1er juillet 2017 pour tout logement mis en location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

À l’issue de ce diagnostic, le diagnostiqueur peut émettre un avis positif ou négatif. Dans ce dernier cas, la mise en conformité de l’installation s’avère-t-elle obligatoire ?

Le diagnostic électrique

Également appelé état de l’installation intérieure d’électricité, ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce professionnel s’intéressera aussi bien aux parties privatives de l’habitation qu’à ses dépendances. Tous les biens immobiliers à usage d’habitation proposés à la vente et qui sont équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans doivent être examinés afin d’assurer la sécurité de ses occupants et de leurs biens. Pour ce faire, le diagnostiqueur va notamment s’assurer de l’existence de :

  • Un appareil général de commande et de protection accessible.
  • Un système de protection contre les surintensités, et ce, au niveau de chaque circuit.
  • Au moins un dispositif différentiel de sensibilité adapté à la mise à la terre de l’installation.
  • Une installation électrique conçue spécifiquement pour les pièces abritant une douche ou une baignoire.

Pendant le diagnostic, le professionnel cherchera également à vérifier si des conducteurs ne sont pas protégés comme il convient, si certains matériels électriques sont utilisés de manière inadéquate ou si des contacts directs avec des éléments sous tension sont à craindre.

Quel que soit le rapport ensuite établi, le certificat de diagnostic aura une durée de validité de 6 ans.

Est-il systématiquement obligatoire ?

Non, le diagnostic électrique n’est obligatoire que pour la vente d’un bien immobilier doté d’une installation électrique de plus de 15 ans. Pour la location de ces biens, il est recommandé de l’annexer au contrat de bail s’il a été réalisé, même si cela n’est pas encore obligatoire pour le moment.

Une mise en conformité est-elle obligatoire en cas d’avis négatif ?

Non, la mise en conformité de l’installation électrique n’est pas obligatoire même lorsque le bilan établi par le diagnostiqueur est négatif. Ce document a seulement une valeur d’information pour le futur acquéreur ou locataire des lieux.

Ces derniers pourront néanmoins négocier une baisse de prix en compensation de cette non-conformité.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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