La certification amiante en 2012

Un nouvel arrêté défini les modalités d’application de la vérification des compétences pour la certification amiante. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2012.

Les nouvelles modalités

La nouvelle certification permettant la réalisation d’un dossier technique amiante (DTA) aura désormais 2 niveaux de compétence, un avec mention et un autre sans mention. Voici les applications concrètes du nouveau dispositif :

• Une certification amiante sans mention pour le repérage amiante dans les maisons individuelles, les parties privatives des bâtiments collectifs à usage exclusif d’habitation, les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, ainsi que pour les diagnostics périodiques visant à contrôler la dégradation et la conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA).
• Une certification amiante avec mention pour le repérage amiante dans les immeubles dits « de grande hauteur », les établissements recevant du public des catégories 1 à 4 tels qu’ils sont définis à l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments tertiaires et industriels, les contrôles effectués lors des repérages et des examens visuels, ainsi que pour les diagnostics avant travaux et/ou avant démolition.

La certification avec mention permet bien entendu de traiter en plus toutes les catégories de bâtiments décrits dans la certification sans mention.

Les prérequis pour la mention

Voici la liste des prérequis indispensables pour pouvoir accéder à la certification avec mention :

• Être titulaire d’un niveau BAC+2 obtenu dans le secteur du bâtiment ainsi qu’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans ce domaine.
• Avoir la qualification qui est réclamée pour exercer une activité de repérage amiante dans les bâtiments et immeubles bâtis.
• Ou bien apporter la preuve d’un exercice à temps plein, et ce, pendant 2 ans au cours des 10 dernières années, d’une activité similaire à celle du repérage de l’amiante dans les bâtiments et immeubles bâtis.

En plus des prérequis présentés ci-dessus, une formation (3 jours au minimum pour une certification sans mention, 5 jours minimum pour une certification avec mention) devra également être effectuée dans les 18 mois précédant la demande de certification. Les organismes devront s’assurer que cette formation a bien été effectuée avant la demande de certification du candidat.

Tout candidat titulaire d’une certification sans mention souhaitant accéder à une certification avec mention devra repasser une certification complète, comme s’il était débutant.

Enfin, le nouvel arrêté prévoit que les titulaires d’une certification avec mention fassent l’objet d’une période de surveillance après l’obtention de leur certification. Cette surveillance se fera notamment par le contrôle au moins d’un rapport amiante qui aura été rédigé par le diagnostiqueur immobilier depuis le début de sa certification.