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ERNT : les obligations pour la location ou la vente


erntL’ERNT (état des risques naturels et technologiques) est un document qui doit impérativement être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

En cas de vente, il doit être joint à l’acte officiel de vente et en cas de location, il doit être annexé au bail. L’objectif de l’ERNT est d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier des risques d’origine naturelle ou des risques de nature technologique présents sur la commune du bien concerné.

Les communes concernées sont celles ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn), ou étant situées en zone de sismicité.

Quels sont les risques naturels et technologiques ?

Par risques naturels, on entend les risques d’inondation, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, et d’une façon générale, tous les risques pouvant être provoqués par une action non liée à l’activité humaine. Les risques technologiques sont ceux liés à l’activité  humaine : chimiques ou industriels comme le transport ou le stockage de matière dangereuses (chimiques ou explosives), la présence de barrage hydraulique, la présence d’une centrale nucléaire, etc.

Quels autres documents dois-je fournir ?

Un certains nombre de plans ou cartes doivent être annexés au formulaire ERNT, ils doivent permettre de localiser l’immeuble par rapport aux risques potentiels pris en compte dans la procédure PPRn et PPRt décrite ci-dessus. Ces plans ou carte doivent être biens lisibles et comporter des titres et laisser apparaître les zones concernées (ex. plan cadastral).

Si je ne le fournis pas, qu’est-ce que je risque ?

En cas de non présentation de l’ERNT, vous prenez le risque d’être exonéré de la garantie sur les vices cachés, et l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre vous, et obtenir des dommages et intérêts  obtenir une baisse du prix de vente ou une minoration du prix du loyer.

L’ERNT peut être rempli par le propriétaire, car il n’y a pas besoin d’être certifié pour le compléter, toutefois, il ne coûte pas cher à réaliser, certains diagnostiqueurs l’offrent même parfois en complément d’un pack de diagnostics immobiliers. La mairie de votre domicile possède les éléments qui vous permettront de vous aider à le remplir. A défaut, si vous souhaitez remplir tout seul votre ERNT, vous pouvez télécharger le formulaire ici, et vous trouverez ici toutes les informations qui vous aideront à le remplir.

Attention : il est recommandé d’effectuer l’ERNT au dernier moment (juste avant la transaction ou la signature du bail) car sa validité n’est que de 6 mois.

Catégorie : Diagnostic immobilier


2 réponses à ERNT : les obligations pour la location ou la vente

  1. Bruno | 19/11/2012 à 11:44

    Bonjour,

    Qu’en est-il des vices de construction, surtout quand le vendeur a réalisé lui-même des travaux comportant des malfaçons flagrantes ?
    Car je trouve limite d’imputer la responsabilité du vendeur pour des risques qui ne sont pas de son fait si d’un autre côté on lui laisse toute latitude pour faire n’importe quoi.

  2. exacompare | 19/11/2012 à 11:52

    @Bruno
    L’ERNT n’est pas fait pour indiquer les risques liés à la qualité de construction du bien immobilier.

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