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Quelle est la durée de validité d’un diagnostic loi Carrez ?


Le diagnostic loi Carrez permet d’attester de la surface privative d’un logement. Le calcul permet d’indiquer à l’acquéreur la surface de plancher habitable. Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier et doit notamment être présenté lors de la signature du compromis de vente.

La loi Carrez

Ce diagnostic a pour but de mesurer la surface privative d’un logement sans tenir compte des surfaces couvertes par les cloisons, les murs, les cages d’escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de fenêtres et de portes ainsi que les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m. Les parkings, les garages et les caves ne sont pas également pris en compte.

Qui dit surface privative dit ici surface close, couverte avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80m. Il convient alors de la distinguer de la surface habitable.

Elle est régie par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

Qui peut réaliser le diagnostic ?

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié selon la norme ISO 17 024 par un organisme indépendant ayant été lui-même accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) est apte à réaliser ce type de diagnostic et à émettre un certificat de mesurage « loi Carrez » réglementaire.

Le diagnostiqueur doit également être détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle visant à le couvrir en cas d’erreur de métrage. Il convient donc d’être prudent et de ne pas hésiter à demander les certifications et certificats d’assurance à l’expert intervenant.

Quand réaliser ce diagnostic ?

La loi Carrez a été adoptée pour protéger l’acheteur quant à la superficie privative d’un bien immobilier. Ce diagnostic donne lieu à une attestation qui doit être fournie avec les actes authentiques de vente. Il doit être réalisé lors d’une mise en vente d’un logement et suite à de nouveaux travaux sur la propriété.

Ce diagnostic n’est pas nécessaire lors de l’achat sur plan et durant l’achat de terrains à bâtir.

Quelle est la durée de validité de l’attestation ?

L’attestation a une durée de validité illimitée à condition que de nouveaux travaux ne soient pas réalisés au sein du logement. Ainsi, suite à l’abattement d’une cloison, d’un mur ou à l’extension de la maison, il est recommandé de refaire un diagnostic puisque la surface de plancher ne sera plus la même.

Que se passe-t-il en cas d’absence du diagnostic ?

L’absence de l’attestation du diagnostic loi Carrez dans l’acte de vente peut engendrer la nullité de la vente. L’acheteur dispose d’ailleurs d’un délai d’un mois après la signature pour intenter une action allant dans ce sens.

De même, une erreur de métrage peut également entraîner l’annulation de la vente. Si le métrage déclaré est supérieur de plus de 5% à celui réellement mesuré, l’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans, une réduction de prix proportionnel à la surface en trop.

Par contre, si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, aucun supplément ne pourra être versé au vendeur.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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