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Diagnostic amiante 2013 : ce qui change dans la réglementation


desamiantageLe diagnostic immobilier amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avant cette date, l’amiante était utilisé comme matériau ignifuge dans les bâtiments, mais à cause des impacts sur la santé des occupants, il a été interdit pour les nouvelles constructions. Le décret du 3 juin 2011 apporte une modification à la façon de mener son repérage, il est applicable depuis le 1er avril 2013.

Changements marquants

Pour rappel, le diagnostic technique amiante (DTA) fait partie de la famille des diagnostics immobiliers obligatoires et doit faire partie du dossier de diagnostic technique devant être notamment présenté à l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier.

Les changements dans le processus d’exécution du diagnostic amiante concernent la liste des structures à analyser. Auparavant, les expertises portaient sur les matériaux de classe A, c’est-à-dire les flocages, le calorifugeage et les faux plafonds. Les matériaux durs de la classe B font désormais partie de la liste des structures à diagnostiquer sur la présence d’amiante.

Précisons que le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 apporte une modification sur l’annexe 13-9 du code de santé publique et divise en trois classes (A, B et C) les matériaux utilisés dans la construction. La classe A concerne uniquement les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Le principe de l’étude et les conséquences en cas de présence d’amiante restent les mêmes que dans les anciennes dispositions.

La classe B touche surtout les éléments extérieurs de la maison, comme les toitures, les bardages, les façades légères et les conduits en toiture et façade. Quant à la classe C, elle regroupe les structures de la maison susceptibles de contenir de l’amiante avant de passer à la démolition. Cette troisième liste n’est pas limitée puisque l’entrepreneur en charge d’une démolition devra compléter cette liste au fur et à mesure qu’il avancera dans les travaux.

Conséquences et sanctions

Le principal changement apporté par les nouvelles dispositions est le pouvoir donné aux préfets afin qu’ils puissent obliger un propriétaire à effectuer le diagnostic immobilier amiante, ceci même s’il n’y a pas de démarches de vente du bien. Sanctions et amendes font partie de l’arsenal légal des préfets.

Ainsi, le propriétaire est tenu de vérifier si les résultats du diagnostic amiante déjà réalisé sont conformes aux nouvelles dispositions. Si le diagnostic a été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit faire l’objet d’un complément de recherche. S’il est réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 et est conforme au décret du 3 juin 2011, il est valable et peut être annexé au dossier de vente.

Lorsque le diagnostiqueur relève la présence d’amiante dans les murs, ses recommandations varieront entre un suivi de l’état de conservation des matériaux et leur retrait. Dans le cas des immeubles, le propriétaire (ou syndic) doit mettre à disposition de la copropriété les résultats du diagnostic amiante portant sur les parties communes.

Un dossier incomplet ou non conforme au décret du 3 juin 2011 engage la responsabilité du propriétaire-vendeur. L’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction avec restitution complète de la somme ou une réduction du prix de la vente.

Catégorie : Diagnostic immobilier


Une réponse à Diagnostic amiante 2013 : ce qui change dans la réglementation

  1. diag immo | 02/09/2013 à 07:41

    En effet, il faut souligner cette modification sur le diagnostic amiante d’après le décret du 3 juin 2011 car de nombreux vendeurs l’ignorent encore. Je pense que des articles informatifs comme ceux-ci doivent être fréquemment publiés afin de rappeler aux acteurs de l’immobilier que de tels décrets existent.

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